-
1 effet domicilié
-
2 effet domicilié
-
3 effet domicilié
-
4 effet
m1) действие; силаavoir l'effet extinctif — прекращать, погашать (напр. обязательство);
donner effet à l'immunité — обеспечивать иммунитет;
porter effet — действовать, быть в силе ( о правоустанавливающем документе);
prendre [produire] effet — вступать в силу ( о юридическом акте);
produire l'effet extinctif — прекращать, погашать (напр. обязательство);
reconnaître plein effet — признавать действие [силу] (нормативных актов, договоров)
3) последствие, последствия4) ценная бумага; вексель, траттаcréer un effet — выписывать вексель;
émettre un effet — выдавать вексель;
escompter un effet — учитывать вексель;
présenter un effet — предъявлять вексель;
protester un effet — опротестовывать вексель;
tirer un effet — выписывать вексель, выдавать вексель ( см. тж effets)
•effet de circulation, effet de commandite — финансовый вексель
effet à court terme, effet à courte échéance — краткосрочный вексель, краткосрочная ценная бумага
effet dévolutif (des vois de recours) — обязанность вышестоящей судебной инстанции ( кроме Кассационного суда) рассмотреть дело по поданной жалобе с точки зрения как соответствия закону, так и доказанности фактических обстоятельств
effet négociable sur le marché monétaire — ценная бумага, обращающаяся на денежном рынке
- effet acceptéeffet suspensif des voies de recours — приостановление исполнения судебного решения при его обжаловании
- effet acquisitif
- effet bancaire
- effet de cautionnement
- effet de change
- effet de commerce
- effet de commerce domicilié
- effet commercial
- effet de complaisance
- effet constitutif
- effet en cours
- effet déclaratif
- effet délictueux
- effet dérogatoire
- effet documentaire
- effet domicilié
- effet économique
- effet à l'encaissement
- effet endossé
- effet escompté
- effet sur l'étranger
- effet extra-territorial
- effet fictif
- effet financier
- effet industriel
- effet inter partes
- effet sur l'intérieur
- effet du jugement
- effet juridique
- effet en nantissement
- effet négociable
- effet novatoire
- effet des obligations
- effet obligatoire
- effet d'ouverture de crédit
- effet en pension
- effet probatoire
- effet protesté
- effet relatif
- effet relatif de l'obligation
- effet rétroactif
- effet suspensif
- effet territorial
- effet de transactions commerciales
- effet translatif
- effet translatif du contrat
- effet du Trésor
- effet à vue -
5 effet de commerce domicilié
Dictionnaire de droit français-russe > effet de commerce domicilié
-
6 effet de commerce domicilié
сущ.Французско-русский универсальный словарь > effet de commerce domicilié
См. также в других словарях:
Compagnie du chemin de fer de Saint-Étienne à Lyon — Compagnie du chemin de fer de Saint Étienne à Givors et Lyon Création 7 mars 1827 Disparition 30 septembre 1853 Fondateur(s) Seguin frères, Édouard Biot et Cie … Wikipédia en Français
domicilier — [ dɔmisilje ] v. tr. <conjug. : 7> • 1539; de domicile 1 ♦ Admin. Assigner, fixer un domicile à. ♢ Être domicilié quelque part : y avoir son domicile. Les mineurs sont domiciliés chez leurs parents. « Si je me présentais pour voter à Paris … Encyclopédie Universelle
Chronologie de la vie d'Honoré de Balzac — Honoré de Balzac, né Honoré Balzac[1],[2],[3], à Tours le 20 mai 1799 (1er prairial an VII) et mort à Paris le 18 … Wikipédia en Français
Famille Vandievoet (Brabant) — Familles Vandievoet (Brabant) Le nom de famille Vandievoet, Van Dievoet, ou Vandievoort, se rencontre dans de nombreux villages de l ancien duché de Brabant tels que Diegem, Evere, Schaerbeek, Meise, Haeren, elle est très nombreuse dans le… … Wikipédia en Français
Familles Vandievoet (Brabant) — Le nom de famille Vandievoet, Van Dievoet, ou Vandievoort, se rencontre dans de nombreux villages de l ancien duché de Brabant tels que Diegem, Evere, Schaerbeek, Meise, Haeren, elle est très nombreuse dans le Brabant flamand, d où le proverbe:… … Wikipédia en Français
Familles Vandievoet — Cette page explique l histoire ou répertorie les différents membres de la famille Vandievoet. Le nom de famille Vandievoet, Van Dievoet, ou Vandievoort, se rencontre dans de nombreux villages de l ancien duché de Brabant tels que Diegem, Evere,… … Wikipédia en Français
Libération de Nice — Bataille de Nice Informations générales Date 28 août 1944 Lieu Nice Issue Victoire française Belligérants … Wikipédia en Français
Fusillés de la villa Montfleury à Cannes — Les fusillés de la villa Montfleury sont 8 résistants qui ont été fusillés collectivement le 15 août 1944, jour du débarquement en Provence, par la Gestapo cannoise à Cannes (Alpes Maritimes) dans le sous sol de son siège la villa Montfleury.… … Wikipédia en Français
Histoire d'Arles sous la Revolution — Histoire d Arles sous la Révolution Article de la série Révolution française Causes Préludes L Assemblée constituante et ses suites (1789 1791) … Wikipédia en Français
Histoire d'Arles sous la Révolution — A Arles, la Révolution s inscrit dans le cadre général de la Révolution nationale avec des particularités à la fois départementales et locales. La ville se déchire entre Monnaidiers et Chiffonistes c est à dire entre patriotes et royalistes qui… … Wikipédia en Français
Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire … Wikipédia en Français